Conditions GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet de Oh des fleurs ! auprès de Paule Hermabessière, Entrepreneur individuel (EI).
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Identité du vendeur
Le site Oh des fleurs ! est exploité par :
Paule Hermabessière – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Oh des fleurs !
47 rue Édouard Vaillant
92700 Colombes – France
SIRET : 839 890 837 00017
Téléphone : 06 63 71 67 58
E-mail : ohdesfleursfallaitpas@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Produits
Les présentes CGV concernent la vente en ligne des produits proposés sur le site, et notamment le sac à fleurs.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques et, lorsque cela est pertinent, ses dimensions, matières et conditions d'utilisation.
Les photographies présentes sur le site sont destinées à présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences peuvent toutefois exister entre les photographies et le produit reçu, notamment en fonction des réglages d'écran.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Paule Hermabessière bénéficie du régime de franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n'est pas facturée au client.
La mention suivante figure sur les factures :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix du produit lorsque cela est applicable.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Paule Hermabessière se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
4. Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.
La commande est définitivement enregistrée après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement du prix.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation est ensuite envoyé à l'adresse renseignée par le client.
Paule Hermabessière se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème de paiement, de commande manifestement erronée ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le règlement des commandes est effectué en ligne par :
carte bancaire ;
Apple Pay.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement utilisé sur le site.
La commande n'est préparée qu'après confirmation du paiement.
6. Préparation et livraison
Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
France métropolitaine
Pour les livraisons en France métropolitaine, le client peut choisir entre les modes de livraison proposés au moment de la commande :
Mondial Relay, en point relais ou consigne selon les options disponibles ;
Colissimo, avec livraison à domicile ou dans un point de retrait selon les options proposées.
Le délai d’acheminement dépend du mode de livraison choisi et de la destination. À titre indicatif, Colissimo annonce un délai d'acheminement de 48 heures en France métropolitaine après la prise en charge du colis.
Livraisons hors de France métropolitaine
Pour les livraisons en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal, les commandes sont expédiées via Mondial Relay, selon les destinations et options disponibles au moment de la commande.
Les frais de livraison et les options disponibles sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Paule Hermabessière reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas de retard important ou de non-livraison, le client peut contacter Oh des fleurs ! à l'adresse suivante :
ohdesfleursfallaitpas@gmail.com
7. réception de la commande
À la réception de son colis, le client est invité à vérifier l'état du produit.
En cas de produit manifestement endommagé pendant le transport, le client est invité à conserver, si possible, les éléments permettant d'établir l'état du colis et à contacter rapidement Oh des fleurs ! afin de trouver une solution.
Un produit endommagé ou présentant un défaut relevant des garanties légales ne doit pas faire l'objet d'un retour présenté comme une simple rétractation : les garanties légales prévues à l'article 10 des présentes CGV s'appliquent.
8. DROIT DE RÉTractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Oh des fleurs ! de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée :
Par e-mail :
ohdesfleursfallaitpas@gmail.com
Après avoir informé Oh des fleurs ! de sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire, une diminution de la valeur du produit pourra être retenue conformément à la réglementation applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné à l'adresse communiquée par Oh des fleurs ! au client lors de l'exercice de son droit de rétractation.
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable de rétractation ne vaut pas, à lui seul, exercice du droit de rétractation.
9. Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Oh des fleurs ! rembourse au client l'ensemble des sommes versées au titre de la commande, hors frais de livraison payés lors de la commande.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Oh des fleurs ! est informé de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, Oh des fleurs ! peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
10. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique notamment lorsqu'un produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance ou ne correspond pas aux caractéristiques convenues.
En cas de défaut ou de non-conformité, le client est invité à contacter Oh des fleurs ! à l'adresse :
ohdesfleursfallaitpas@gmail.com
Après examen de la situation, les modalités de retour du produit seront communiquées au client.
Lorsque le retour est effectué dans le cadre d'une garantie légale, les frais de retour ne sont pas à la charge du client lorsque la réglementation prévoit leur prise en charge par le vendeur.
11. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la réglementation française applicable.
Paule Hermabessière ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du produit par le client ou du non-respect des recommandations éventuellement communiquées avec le produit.
La responsabilité de Oh des fleurs ! ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
12. Données personnelles
Les informations personnelles communiquées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison de celle-ci.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
traiter et suivre les commandes ;
effectuer les paiements ;
organiser les livraisons ;
communiquer avec le client au sujet de sa commande ;
respecter les obligations légales et comptables applicables.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles et l'exercice de ses droits, le client peut contacter :
ohdesfleursfallaitpas@gmail.com
Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et, dans les conditions prévues par la réglementation, de limitation ou d'opposition au traitement de ses données.
13. Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute question ou réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu Oh des fleurs ! :
E-mail :ohdesfleursfallaitpas@gmail.com
Téléphone : 06 63 71 67 58
Adresse : 47 rue Édouard Vaillant, 92700 Colombes, France
Paule Hermabessière s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Oh des fleurs ! et en cas d'absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur de la consommation : A VENIR
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur est informé qu'il peut, avant toute procédure judiciaire, rechercher une solution amiable directement auprès de Oh des fleurs ! ou recourir au médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux consommateurs.